Art. 1 RS 412.106Nom, forme juridique, rattachement et siège

¹La Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique.

²Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.

³Elle est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise.

⁴Elle est rattachée au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

⁵Le Conseil fédéral détermine le siège de la HEFP.

⁶La HEFP est inscrite au registre du commerce.

⁷Elle fait l’objet d’une accréditation au sens de l’art. 28, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)⁴.