Ordonnance sur l'examen suisse de maturité · RS 413.12

Art. 32 RS 413.12Entrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.