Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale · RS 413.18

Art. 1 RS 413.18But et objet

Section 1 But, objet et principes

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente convention a pour but de réglementer de manière cohérente la reconnaissance au niveau suisse des certificats de maturité gymnasiale.

2Elle règle la coopération entre le Conseil fédéral et la CDIP dans le domaine de la maturité gymnasiale; elle régit notamment:

a.
la mise en place, les tâches, la composition et l’organisation de la Commission suisse de maturité (CSM) ainsi que son financement;
b.
la mise en place, les tâches, la composition et l’organisation du Forum suisse de la maturité gymnasiale ainsi que son financement.