Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale · RS 413.18

Art. 2 RS 413.18Principes

Section 1 But, objet et principes

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral et la CDIP coordonnent la reconnaissance des certificats suivants dans le cadre de leurs compétences respectives:

a.
les certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton;
b.
les certificats délivrés à la suite de la réussite de l’examen suisse de maturité (certificats suisses de maturité);
c.
les certificats sanctionnant l’examen complémentaire associés à un certificat de maturité professionnelle ou à un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse.

2Les deux parties édictent à cet effet des dispositions régissant la reconnaissance dont le contenu est concordant.

3Elles veillent à ce que ces dispositions entrent en vigueur au même moment.

4Elles créent les conditions nécessaires à l’évolution de la maturité gymnasiale.