Art. 2 RS 413.18Principes

¹Le Conseil fédéral et la CDIP coordonnent la reconnaissance des certificats suivants dans le cadre de leurs compétences respectives:

a.

les certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton;

b.

les certificats délivrés à la suite de la réussite de l’examen suisse de maturité (certificats suisses de maturité);

c.

les certificats sanctionnant l’examen complémentaire associés à un certificat de maturité professionnelle ou à un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse.

²Les deux parties édictent à cet effet des dispositions régissant la reconnaissance dont le contenu est concordant.

³Elles veillent à ce que ces dispositions entrent en vigueur au même moment.

⁴Elles créent les conditions nécessaires à l’évolution de la maturité gymnasiale.