Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale · RS 413.18

Art. 3 RS 413.18Principes

Section 2 Commission suisse de maturité

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La CSM est l’instance de reconnaissance commune de la Confédération et des cantons. Elle est instituée par le Conseil fédéral et par la CDIP.

2Elle a compétence pour préparer la reconnaissance au niveau suisse des certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton.

3Elle a compétence pour organiser l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires.

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