Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale · RS 413.18

Art. 3 RS 413.18Principes

Section 2 Commission suisse de maturité

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CSM est l’instance de reconnaissance commune de la Confédération et des cantons. Elle est instituée par le Conseil fédéral et par la CDIP.

2Elle a compétence pour préparer la reconnaissance au niveau suisse des certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton.

3Elle a compétence pour organiser l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires.