1La CSM examine les demandes de reconnaissance au niveau suisse des certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton et propose au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et à la CDIP leur approbation ou leur rejet.
2Elle vérifie régulièrement le respect des exigences minimales par les écoles de maturité qui délivrent des certificats de maturité gymnasiale reconnus au niveau suisse et la mise en œuvre des mesures cantonales relatives à l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière et à l’équité. Elle procède en outre, sur mandat du canton dans lequel se trouve l’école, du DEFR ou de la CDIP, à des vérifications ciblées lorsque les circonstances l’exigent.
3Ses autres tâches sont les suivantes:
- a.
- elle examine les demandes d’autorisation de déroger aux exigences minimales en vue de la réalisation d’expériences pilotes de durée limitée et propose au DEFR et à la CDIP leur approbation ou leur rejet;
- b.
- elle évalue les expériences pilotes et, sur la base des résultats obtenus, recommande le cas échéant au DEFR et à la CDIP l’adaptation des exigences minimales prévues par les dispositions régissant la reconnaissance;
- c.
- elle examine les demandes d’autorisation de déroger aux exigences minimales concernant les écoles suisses à l’étranger et les écoles de maturité gymnasiale pour adultes et propose au DEFR et à la CDIP leur approbation ou leur rejet;
- d.
- elle étudie les questions relatives à la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale pour le compte du DEFR et de la CDIP;
- e.
- elle recommande le cas échéant au DEFR et à la CDIP l’adaptation des exigences minimales prévues par les dispositions régissant la reconnaissance en cas de situation particulière;
- f.
- elle peut émettre des directives et des recommandations visant à améliorer l’équité, notamment en matière de compensation des désavantages;
- g.
- elle peut émettre des directives et des recommandations pour la réalisation de filières de maturité plurilingues.