Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale · RS 413.18

Art. 5 RS 413.18Tâches concernant l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires

Section 2 Commission suisse de maturité

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La CSM organise l’examen suisse de maturité pour les candidats qui se sont préparés à cet examen sans passer par une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus au niveau suisse.

2Elle organise les examens complémentaires pour les titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse. Elle peut, à la demande du canton concerné, confier à une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus au niveau suisse la responsabilité d’organiser les examens complémentaires; la CSM exerce dans ce cas la surveillance des examens complémentaires.

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