Règlement interne du Conseil des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.110.2

Art. 11 RS 414.110.2

Section 3 Décisions présidentielles

En vigueur au 1er novembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont rendues sous la forme d’une décision présidentielle les décisions que le président prend:

a.
en vertu d’une compétence qui lui est expressément conférée par le droit en vigueur;
b.
en l’absence d’une délégation de compétence en faveur d’un autre organe.

2Le président informe le Conseil des EPF immédiatement par écrit ou lors de la séance suivante des décisions présidentielles importantes,