Règlement interne du Conseil des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.110.2

Art. 10 RS 414.110.2

Section 2 Décisions prises par voie de circulation

En vigueur au 1er novembre 2008Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1En cas d’urgence, le président peut demander une décision par voie de circulation.12

2Les décisions par voie de circulation doivent être prises à la majorité des membres du Conseil des EPF. En cas de parité, la voix du président est déterminante.

3Les décisions prises par voie de circulation sont validées lors de la séance suivante.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).

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