Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 36g RS 414.110Constitution

Chapitre 6b Sécurité Section 1 Services de sécurité

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la protection de leur personnel, des étudiants et des visiteurs et pour maintenir l’ordre et la sécurité sur leur site, les EPF et les établissements de recherche peuvent constituer chacun leur propre service de sécurité.

2Ils peuvent se doter contractuellement de services de sécurité communs.

3Ils peuvent confier à des tiers la fourniture de prestations de sécurité.