Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 41 RS 414.110…

Chapitre 8 Dispositions finales Section 4 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er février 1993151

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).
  2. ACF du 13 janv. 1993