Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 40i RS 414.110

Chapitre 8 Dispositions finales Section 3c Disposition transitoire relative à la modification du 14 décembre 2012

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La durée de fonction en cours des membres de la direction de l’école autres que le président (art. 28, al. 4) prend fin à l’établissement du nouveau contrat de travail, mais au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’art. 28 modifié.