Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 40h RS 414.110Nomination du Conseil des EPF au sens de l’art. 24

Chapitre 8 Dispositions finales Section 3b Dispositions transitoires pour l’année 2012

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En dérogation à l’art. 24, al. 1, le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil des EPF au 1er janvier 2012 pour une période de cinq ans.