Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 40f RS 414.110Plafond de dépenses visé à l’art. 34b

Chapitre 8 Dispositions finales Section 3b Dispositions transitoires pour l’année 2012

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En dérogation à l’art. 34b, al. 2, l’Assemblée fédérale proroge d’une année le plafond de dépenses pour les années 2008 à 2011.

2Le plafond de dépenses est augmenté en concordance avec le mandat de prestations.