1En dérogation à l’art. 34b, al. 2, l’Assemblée fédérale proroge d’une année le plafond de dépenses pour les années 2008 à 2011.
2Le plafond de dépenses est augmenté en concordance avec le mandat de prestations.
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110
Chapitre 8 Dispositions finales Section 3b Dispositions transitoires pour l’année 2012
1En dérogation à l’art. 34b, al. 2, l’Assemblée fédérale proroge d’une année le plafond de dépenses pour les années 2008 à 2011.
2Le plafond de dépenses est augmenté en concordance avec le mandat de prestations.
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