L’art. 17a s’applique à tous les mandats d’enseignement externes délivrés après l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2007146 de la présente loi. Les mandats d’enseignement externes en cours à cette date doivent être adaptés au nouveau droit au plus tard au début du semestre suivant.
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110
Art. 40e RS 414.110
Chapitre 8 Dispositions finales Section 3a Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026