Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 40d RS 414.110Dispositions transitoires relatives aux voies de recours

Chapitre 8 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2003

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil des EPF édicte, dans un délai d’une année dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le règlement de la Commission de recours interne des EPF.

2Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement, le Conseil des EPF reste compétent pour statuer sur les recours visés à l’art. 37, al. 1.

3Dès l’entrée en vigueur du règlement, la Commission de recours interne des EPF est compétente pour statuer sur les recours pendants devant le Conseil des EPF.