Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance la date à laquelle les EPF et les établissements de recherche deviennent propriétaires des biens meubles.
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110
Art. 40c RS 414.110Transfert de biens meubles
Chapitre 8 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2003