Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 40c RS 414.110Transfert de biens meubles

Chapitre 8 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2003

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance la date à laquelle les EPF et les établissements de recherche deviennent propriétaires des biens meubles.