Le Conseil des EPF est autorisé à mettre un terme au mandat des professeurs ordinaires et des professeurs associés à un moment de son choix et à réglementer le passage aux nouveaux rapports de travail. Cette réglementation est soumise à l’approbation du Conseil fédéral.
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110
Art. 40a RS 414.110Passage aux nouveaux rapports de travail
Chapitre 8 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2003
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026