Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 40b RS 414.110Transfert à la Caisse fédérale de pensions

Chapitre 8 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2003

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les professeurs ordinaires et les professeurs associés nommés avant le 1er janvier 1995, y compris ceux qui sont à la retraite ainsi que leurs survivants, sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2Les retraites et les rentes de survivants qui sont versées à l’heure actuelle restent inchangées. La détermination des rentes futures de survivants ainsi que l’adaptation au renchérissement sont régies par les dispositions applicables à la Caisse fédérale de pensions.

3La Confédération prend à sa charge la réserve mathématique nécessaire au transfert des assurés à la Caisse fédérale de pensions.

4Le Conseil fédéral règle les modalités du transfert et fixe le montant de la réserve mathématique nécessaire.