Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 34b RS 414.110Contribution financière de la Confédération

Chapitre 5 Objectifs stratégiques et finances

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale un plafond de dépenses qui couvre les besoins financiers du domaine des EPF liés à l’exploitation et aux investissements.

2L’Assemblée fédérale fixe le plafond de dépenses pour une période de quatre ans.

3La contribution financière est indépendante du montant et du but des fonds de tiers apportés par les EPF ou les établissements de recherche.