Art. 34b RS 414.110Contribution financière de la Confédération

¹Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale un plafond de dépenses qui couvre les besoins financiers du domaine des EPF liés à l’exploitation et aux investissements.

²L’Assemblée fédérale fixe le plafond de dépenses pour une période de quatre ans.

³La contribution financière est indépendante du montant et du but des fonds de tiers apportés par les EPF ou les établissements de recherche.