1Le Conseil des EPF institue un service d’audit interne.100
2Il édicte les dispositions d’exécution sur l’exercice de la surveillance des finances dans le domaine des EPF.101
3Les comptes du domaine des EPF sont révisés par le CDF.
Historique et notes (3)
- Anciennement art. 35a, puis 35abis.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 151; FF 2016 2917).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 603; FF 2020 697).