Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 35aquater RS 414.110Trésorerie

Chapitre 5 Objectifs stratégiques et finances

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités du domaine des EPF provenant de contributions directes ou indirectes de la Confédération par le biais de sa trésorerie centrale. Les autres fonds peuvent être placés auprès de l’AFF.

2L’AFF accorde au domaine des EPF des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité dans l’accomplissement de ses tâches.

3L’AFF et le Conseil des EPF conviennent des modalités dans un contrat de droit public.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 151; FF 2016 2917).