Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 35b RS 414.110Immeubles

Chapitre 6 Immeubles et droits sur des biens immatériels

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le Conseil fédéral règle la gestion des immeubles qui sont la propriété de la Confédération.

2Le Conseil des EPF coordonne l’exploitation des immeubles et veille au maintien de leur valeur et de leur fonction.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).

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