1Le DEFR évalue périodiquement l’accomplissement de la mission de base et la réalisation des objectifs stratégiques que le Conseil fédéral a assignés au domaine des EPF et propose si nécessaire des mesures au Conseil fédéral.
2Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 603; FF 2020 697).