1Le Conseil des EPF établit le budget annuel et le rapport de gestion du domaine des EPF.
2Le rapport de gestion contient le rapport sur l’état de la situation et le compte annuel du domaine des EPF; ce dernier comprend:
- a.
- le bilan;
- b.
- le compte de résultats;
- c.
- le compte des flux financiers;
- d.
- le compte des investissements;
- e.
- l’état du capital propre;
- f.
- l’annexe.
3Le Conseil des EPF soumet le rapport de gestion révisé à l’approbation du Conseil fédéral. Il lui propose simultanément de lui donner décharge et lui fait une proposition pour l’affectation d’un éventuel excédent de recettes.93
4Il publie le rapport de gestion après son approbation.94
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2013 389; FF 2012 2857).
- Phrase introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 151; FF 2016 2917).
- Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 151; FF 2016 2917).