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Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7
Section 1 Champ d’application
La présente ordonnance régit les taxes perçues pour l’enseignement, les actes administratifs et les prestations de service fournis par les établissements du domaine des EPF ainsi que pour l’attribution des surfaces de stationnement dans le domaine des EPF.
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