Art. 21 RS 414.134.1

¹Les ressources et les plateformes d’apprentissage numériques (offres d’e-learning ) sont des offres de formation ou de formation continue, autonomes ou intégrées à d’autres offres de ce type, qui sont généralement utilisées par le biais d’Internet et hors de l’école à des fins de formation continue.

²Les prestataires des ressources et des plateformes d’apprentissage numériques décident des conditions d’utilisation.