Ordonnance de l’École polytechnique fédérale de Lausanne sur les mesures disciplinaires · RS 414.138.2

Art. 13 RS 414.138.2Droit d’être entendu de la personne concernée

Section 4 Procédure disciplinaire

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne concernée est informée de l’ouverture d’une procédure disciplinaire et des actes qui lui sont reprochés.

2Elle est invitée à se prononcer dans un délai déterminé sur les actes qui lui sont reprochés et peut, à cet effet, consulter les pièces du dossier.

3Elle peut être convoquée et interrogée oralement pour les besoins de l’instruction. Ses propos sont alors consignés dans un procès-verbal qui lui est soumis pour approbation. Elle peut se faire accompagner par une personne de son choix.

4Si de nouvelles pièces sont ajoutées au dossier, la personne est invitée à se prononcer une nouvelle fois.

5 Si elle ne donne pas suite aux invitations à se prononcer ou aux convocations, il est statué sur la base du dossier.