1La personne concernée est informée de l’ouverture d’une procédure disciplinaire et des actes qui lui sont reprochés.
2Elle est invitée à se prononcer dans un délai déterminé sur les actes qui lui sont reprochés et peut, à cet effet, consulter les pièces du dossier.
3Elle peut être convoquée et interrogée oralement pour les besoins de l’instruction. Ses propos sont alors consignés dans un procès-verbal qui lui est soumis pour approbation. Elle peut se faire accompagner par une personne de son choix.
4Si de nouvelles pièces sont ajoutées au dossier, la personne est invitée à se prononcer une nouvelle fois.
5 Si elle ne donne pas suite aux invitations à se prononcer ou aux convocations, il est statué sur la base du dossier.