Art. 4 RS 414.156Principes

¹Nul ne peut se prévaloir d’un droit à une bourse d’études ou à un prêt.

²La perception d’une bourse sociale ou d’un prêt n’exempte pas l’étudiant de l’obligation d’acquitter la taxe d’étude ou d’autres taxes. L’attribution d’une bourse de mérite exempte l’étudiant du paiement de la taxe d’études.