Les EPF et les établissements de recherche peuvent convenir par écrit de la cession de droits sur des biens immatériels ou de l’octroi de droits d’utilisation sur de tels biens ainsi que de l’applicabilité des dispositions de la présente ordonnance avec des personnes qui ne sont pas employées en leur sein.
Ordonnance du Conseil des EPF sur les biens immatériels dans le domaine des EPF · RS 414.172
Art. 9 RS 414.172
Section 4 Personnes sans rapports de travail avec une EPF ou un établissement de recherche
En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026