Ordonnance du Conseil des EPF sur les biens immatériels dans le domaine des EPF · RS 414.172

Art. 10 RS 414.172Abrogation d’un autre acte

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 24 mars 2004 sur les biens immatériels et les participations dans le domaine des EPF2 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2004 3313]