Ordonnance du Conseil des EPF sur les biens immatériels dans le domaine des EPF · RS 414.172

Art. 11 RS 414.172Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.