Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur l’admission aux hautes écoles spécialisées et aux instituts de niveau haute école spécialisée · RS 414.205.7

Art. 12b RS 414.205.7Procédure de sélection pour l’attribution des places d’études

Section 4a Dispositions spéciales pour le domaine d’études de la santé

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les hautes écoles spécialisées peuvent prévoir une procédure de sélection pour attribuer les places d’études à disposition dans le domaine d’études de la santé.

2Elles veillent à ce que la procédure appliquée ne favorise ni ne pénalise entre autres les candidats titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la santé complété d’une maturité professionnelle, les candidats titulaires d’une maturité spécialisée Santé ainsi que les candidats titulaires d’une maturité gymnasiale.

3Elles vérifient la procédure de sélection à intervalles réguliers.