Art. 2 RS 416.0Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a.

aides à la formation: les bourses et les prêts d’études;

b.

bourses d’études: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation et qui ne doivent pas être remboursées;

c.

prêts d’études: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation et qui doivent être remboursées.