Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire · RS 416.0

Art. 3 RS 416.0Principe

Section 2 Contributions fédérales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue des contributions aux cantons pour les dépenses annuelles qu’ils engagent en matière d’aides à la formation du degré tertiaire.