Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire · RS 416.0

Art. 3 RS 416.0Principe

Section 2 Contributions fédérales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue des contributions aux cantons pour les dépenses annuelles qu’ils engagent en matière d’aides à la formation du degré tertiaire.

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