Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire · RS 416.0

Art. 5 RS 416.0Répartition

Section 2 Contributions fédérales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le crédit de la Confédération destiné aux aides à la formation est réparti entre les cantons en fonction de leur population résidante, sous la forme de forfaits.