Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire · RS 416.0

Art. 7 RS 416.0Statistique

Section 3 Soutien à l’harmonisation intercantonale et statistique

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données concernant l’octroi de leurs aides à la formation en vue de l’établissement d’une statistique suisse annuelle.