Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire · RS 416.0

Art. 7 RS 416.0Statistique

Section 3 Soutien à l’harmonisation intercantonale et statistique

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données concernant l’octroi de leurs aides à la formation en vue de l’établissement d’une statistique suisse annuelle.

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