Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire · RS 416.0

Art. 8 RS 416.0Abrogation d’un autre acte

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi du 6 octobre 2006 sur les contributions à la formation4 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2007 5871]