La loi du 6 octobre 2006 sur les contributions à la formation4 est abrogée.
Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire · RS 416.0
Art. 8 RS 416.0Abrogation d’un autre acte
Section 4 Dispositions finales