Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire · RS 416.0

Art. 9 RS 416.0Référendum et entrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Initiative sur les bourses d’études» a été retirée ou rejetée5.

3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20166

Historique et notes (2)
  1. L’initiative a été rejetée lors de la votation populaire du 14 juin 2015 (FF 2015 5777).
  2. ACF du 11 déc. 2015