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Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire · RS 416.0
Section 4 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Initiative sur les bourses d’études» a été retirée ou rejetée5.
3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20166
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