Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 64 RS 420.231Abrogation d’un autre acte

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’ordonnance du 20 septembre 2017 sur les contributions d’Innosuisse17 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2017 6615; 2022 222]

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