Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse

Le Conseil d’administration de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse),

vu les art. 7, al. 1, let. e, et 23 de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI)¹,
vu les art. 19, al. 1^bis, 3^bis, 3^ter et 6 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)²,
vu l’art. 38 de l’ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’encouragement de l’innovation (O-LERI)³,

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