Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle les instruments d’encouragement d’Innosuisse suivants:

a.

l’encouragement de projets d’innovation (art. 19 LERI);

b.

l’encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science (art. 20 LERI);

c.

l’encouragement de personnes hautement qualifiées (art. 20a LERI);

d.

l’encouragement du transfert de savoir et de technologie (art. 21 LERI);

e.

les mesures d’encouragement dans le cadre de la coopération internationale (art. 22 LERI).

²Ces instruments visent à encourager l’innovation fondée sur la science, notamment les innovations techniques et sociales, dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles au sens de l’art. 4, let. c, LERI.

¹Innosuisse s’engage en faveur d’un développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement dans le cadre de l’exécution de ses tâches.

²Innosuisse n’encourage aucun projet ni aucune activité dont l’évaluation des conséquences révèle globalement une incidence négative sur les objectifs d’un développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement.

³Tout bénéficiaire d’un encouragement d’Innosuisse doit prendre en compte les objectifs d’un développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement.

¹Innosuisse n’encourage aucun projet ni aucune activité contraire à l’intégrité scientifique ou aux bonnes pratiques scientifiques (comportement scientifique incorrect).

²Tout candidat à un encouragement d’Innosuisse et tout bénéficiaire d’un tel encouragement doit se conformer aux règles de l’intégrité scientifique et des bonnes pratiques scientifiques.

³Il doit renseigner Innosuisse sur:

a.

les procédures pendantes pour soupçon de comportement scientifique incorrect ouvertes à l’encontre de toute personne collaborant à l’activité faisant l’objet d’une demande d’encouragement ou encouragée (collaborateur);

b.

les sanctions en cours ou appliquées au cours des trois années précédant le dépôt de la demande qui ont été prononcées à l’encontre de tout collaborateur pour comportement scientifique incorrect.

⁴En cas de soupçon de comportement scientifique incorrect ou en cas de comportement scientifique incorrect avéré, Innosuisse gèle la procédure de demande ou la mesure d’encouragement en cours et prend, le cas échéant, des mesures au sens de l’al. 5 et de l’art. 4. Elle se fonde à cet effet sur les enquêtes et les décisions des organes de recherche auprès desquels le comportement incorrect présumé a eu lieu ou conduit sa propre enquête. Innosuisse peut renoncer à un gel ou à une enquête ou les annuler s’il apparaît que le soupçon est manifestement injustifié ou que la mesure serait disproportionnée au vu des circonstances.

⁵Innosuisse n’entre pas en matière sur une demande si une sanction sévère pour comportement scientifique incorrect a été prononcée à l’encontre d’un collaborateur au cours des trois dernières années précédant le dépôt de la demande. Sont réputées sévères notamment les sanctions suivantes:

a.

la mutation;

b.

le licenciement;

c.

l’interdiction d’accès aux ressources de recherche;

d.

l’exclusion des études pour une durée indéterminée;

e.

le retrait d’un titre académique.

¹Les sanctions ci-après sont prononcées par Innosuisse en cas de comportement scientifique incorrect relatif à des projets faisant l’objet d’une demande d’encouragement ou à des projets encouragés, d’utilisation abusive de contributions ou de bons et de non-respect des dispositions applicables au contrat de subventionnement:

a.

le blâme écrit;

b.

l’avertissement écrit;

c.

la diminution, le gel ou la restitution des contributions;

d.

l’exclusion temporaire de la procédure de soumission des demandes.

²Les sanctions peuvent être prononcées séparément ou être cumulées.

³Innosuisse peut renoncer à une sanction s’il apparaît que celle-ci serait disproportionnée au vu, notamment, de la faible gravité de l’infraction ou de la faute ayant été commise.

⁴L’institution employant une personne sanctionnée peut être informée de la sanction prononcée.

¹Tout bénéficiaire d’un encouragement d’Innosuisse est tenu de fournir sur demande à Innosuisse ou à des tiers mandatés par cette dernière des informations sur les éléments suivants:

a.

suivi et contrôle de la mesure d’encouragement;

b.

développement du projet ou de l’entreprise après la mesure d’encouragement;

c.

qualité de la mesure d’encouragement;

d.

effets de la mesure d’encouragement sur le développement du projet;

e.

demandes de financement concernant des projets identiques ou similaires qu’il dépose ou a déposées auprès d’un autre organisme pendant ou après l’encouragement d’Innosuisse.

²Les obligations visées à l’al. 1, let. c et d, s’appliquent également aux personnes qui participent à des manifestations, des programmes ou d’autres actions similaires organisées et financées par Innosuisse.

³Les tiers qui sont mandatés par Innosuisse pour organiser des manifestations, des programmes ou d’autres actions similaires ou qui sont soutenus par Innosuisse dans l’organisation de telles actions sont tenus de recueillir l’appréciation des participants sur les effets et la qualité de l’action conformément aux instructions d’Innosuisse et d’en rendre compte à Innosuisse.

⁴Les obligations définies dans le présent article restent applicables jusqu’à cinq ans après la fin de la mesure d’encouragement ou après la participation à une manifestation ou à un programme.

¹Des programmes d’une durée maximale de quatre ans peuvent être réalisés pour évaluer l’efficacité des instruments d’encouragement visés aux art. 20 et 21 LERI.

²Le Conseil de l’innovation fixe les instruments et les conditions d’encouragement ainsi que la durée des programmes.