Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 41 RS 420.231Critères d’évaluation

Chapitre 4 Encouragement de personnes hautement qualifiées

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La demande est évaluée selon les critères suivants:

a.
bilan de performance du requérant;
b.
potentiel et motivation du requérant à acquérir des compétences dans le domaine de l’innovation;
c.
valeur ajoutée escomptée du séjour d’immersion pour le requérant;
d.
potentiel de retombées économiques ou sociales en Suisse grâce au séjour d’immersion;
e.
adéquation des objectifs du séjour d’immersion convenus entre les parties prenantes;
f.
adéquation des tâches et des projets prévus par rapport aux objectifs convenus;
g.
contribution du séjour d’immersion au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;
h.
subsidiarité par rapport à d’autres possibilités d’encouragement.

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