Art. 42 RS 420.231Forme et destination des contributions

¹Innosuisse octroie des contributions d’encouragement des séjours d’immersion sous les formes suivantes:

a.

contributions octroyées à l’employeur de la personne hautement qualifiée pour couvrir le maintien du salaire en cas de poursuite des rapports de travail durant le séjour;

b.

bourse octroyée à la personne hautement qualifiée au titre d’une compensation salariale, en cas de rupture des rapports de travail existants.

²Les frais supplémentaires d’hébergement et de voyage nécessaires et attestés peuvent également être remboursés.

³Le Conseil de l’innovation peut limiter la forme et le versement des contributions en cas de séjours d’immersion à l’étranger, notamment pour des raisons relevant du droit des assurances sociales, du droit fiscal ou du droit de séjour.