Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 40 RS 420.231Dépôt de la demande

Chapitre 4 Encouragement de personnes hautement qualifiées

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Peuvent déposer une demande de contribution aux coûts d’un séjour d’immersion les personnes hautement qualifiées travaillant dans un établissement de recherche du domaine des hautes écoles, un établissement de recherche à but non lucratif situé en dehors du domaine des hautes écoles ou une petite ou moyenne entreprise ayant un siège en Suisse.

2Le séjour d’immersion prévu doit remplir les conditions suivantes:

a.
il permet d’acquérir des compétences axées sur la pratique ou des compétences de recherche qui peuvent contribuer à l’émergence de l’innovation;
b.
sa durée ne dépasse pas 350 jours, répartis sur une période maximale de deux ans;
c.
toutes les parties prenantes ont donné leur accord au séjour et se sont entendues sur les conditions et la prise en charge des coûts.

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