Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 39 RS 420.231Calcul des contributions

Chapitre 3 Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science Section 5 Contributions au renforcement de l’environnement entrepreneurial

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La contribution couvre 50 % des dépenses attestées relatives à la mise en œuvre des mesures.

2Dans des cas motivés, la contribution peut couvrir jusqu’à 80 % des dépenses attestées si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.
la capacité économique de l’institution, de l’organisation ou de la personne concernée n’est pas suffisante;
b.
l’utilité de la mesure est importante pour l’environnement entrepreneurial.

3La contribution peut couvrir moins de 50 % des dépenses attestées si la capacité économique de l’institution, de l’organisation ou de la personne concernée le permet.

4Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte.