Art. 39 RS 420.231Calcul des contributions

¹La contribution couvre 50 % des dépenses attestées relatives à la mise en œuvre des mesures.

²Dans des cas motivés, la contribution peut couvrir jusqu’à 80 % des dépenses attestées si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

la capacité économique de l’institution, de l’organisation ou de la personne concernée n’est pas suffisante;

b.

l’utilité de la mesure est importante pour l’environnement entrepreneurial.

³La contribution peut couvrir moins de 50 % des dépenses attestées si la capacité économique de l’institution, de l’organisation ou de la personne concernée le permet.

⁴Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte.