Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 38 RS 420.231Critères d’évaluation

Chapitre 3 Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science Section 5 Contributions au renforcement de l’environnement entrepreneurial

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande est évaluée selon les critères suivants:

a.
adéquation des mesures favorisant la réalisation des objectifs définis à l’art. 37;
b.
qualité du concept de mise en œuvre des mesures;
c.
compétence de l’organisation, de l’institution ou de la personne concernée à mettre en œuvre la mesure;
d.
potentiel d’influence positive sur l’écosystème des jeunes entreprises en Suisse;
e.
complémentarité par rapport aux offres existantes et nécessité de l’encouragement dans la mise en œuvre des mesures;
f.
rapport coût-bénéfice.