Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 37 RS 420.231Dépôt de la demande

Chapitre 3 Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science Section 5 Contributions au renforcement de l’environnement entrepreneurial

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Peuvent déposer une demande de contribution au renforcement de l’environnement entrepreneurial les organisations, les institutions et les personnes qui poursuivent par des moyens appropriés au moins l’un des objectifs suivants:

a.
améliorer la collaboration entre les acteurs de l’écosystème des jeunes entreprises en Suisse et contribuer à une meilleure exploitation des synergies;
b.
accélérer le développement de l’écosystème des jeunes entreprises en Suisse et l’orienter dans des directions pertinentes pour l’économie et la société;
c.
créer une distinction significative de l’écosystème suisse des jeunes entreprises par rapport à celui des autres pays ou l’accentuer.

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