1Peuvent déposer une demande de contribution à des projets d’innovation de petites et moyennes entreprises conformément à l’art. 19, al. 3ter, LERI, les petites et moyennes entreprises qui remplissent les conditions suivantes:
- a.
- elles ont leur siège en Suisse;
- b.
- elles sont déjà établies sur le marché;
- c.
- elles visent une mise en valeur rapide, efficace et évolutive des résultats du projet.
2Une demande ne peut être prise en considération que si l’entreprise suisse se voit refuser l’accès aux offres d’encouragement de la Commission européenne destinées aux projets individuels.