Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 21 RS 420.231Nature des projets et critères d’évaluation

Chapitre 2 Contributions à des projets d’innovation Section 4 Contributions à des projets d’innovation de petites et moyennes entreprises

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le projet d’innovation doit répondre aux critères suivants:

a.
il a un potentiel d’innovation supérieur à la moyenne;
b.
il démontre le potentiel d’un produit ou d’un service évolutif;
c.
le produit ou le service est proche de son entrée sur le marché ou de sa mise en œuvre.

2La demande est évaluée selon les critères définis à l’art. 8. La capacité financière de l’entreprise à verser les prestations propres prévues est également évaluée.

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